Mentions légales & RGPD

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1. Éditeur du site

VESTALYS — SARL unipersonnelle au capital social de 1 500 euros, société de courtage en assurances, dirigée par Elodie Renaut.
Siège social : 1328 chemin de Saint-Estève, 84120 Pertuis, France.
Inscrite au RCS d'Avignon sous le numéro 908 639 008. Société non assujettie à la TVA.
Téléphone : 06 16 61 41 01 — E-mail : contact@vestalys.fr
Directrice de la publication : Elodie Renaut.

2. Hébergement

Le site est hébergé par IONOS — 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

3. Activité réglementée et contrôle

Vestalys est inscrite au registre d'exercice professionnel de l'ORIAS sous le n° 22000640, en qualité de Courtier en opérations d'assurances — immatriculation vérifiable sur www.orias.fr.
L'activité est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Association professionnelle agréée : Votr'Asso.
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, souscrites auprès d'Everest Insurance France Branch — siège : DAC 38/39 Fitzwilliam Square West, D02 NX53, Dublin 2, Irlande, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française située 42 rue Washington, 75008 Paris — contrat n° CCOUK001546.

4. Statut, indépendance et rémunération

Vestalys intervient en qualité de courtier, sans lien d'exclusivité avec une entreprise d'assurance, et n'est détenue directement ou indirectement par aucune entreprise d'assurance. Le conseil est délivré sur la base d'une analyse d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché. La rémunération de Vestalys est constituée de commissions versées par les entreprises d'assurance et, le cas échéant, d'honoraires de courtage communiqués au client avant la souscription. La liste des entreprises d'assurance partenaires est communiquée sur demande.

5. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Vestalys par e-mail à reclamation@vestalys.fr ou par courrier. Un accusé de réception est envoyé dans les 10 jours ouvrables et une réponse apportée dans un délai maximal de deux mois. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, logo, marques, images, éléments graphiques) est la propriété de Vestalys ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les logos des compagnies d'assurance partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Liens hypertextes et responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle : seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi. Les tarifs indiqués par métier sont des ordres de grandeur susceptibles d'évoluer selon votre situation. Vestalys ne saurait être tenue responsable du contenu des sites tiers accessibles depuis des liens présents sur ce site.

8. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Vestalys — contact@vestalys.fr.
Les données collectées via les formulaires du site (identité, coordonnées, activité professionnelle, informations nécessaires à l'établissement d'un devis) sont traitées aux fins de traitement de votre demande, d'établissement d'un devis d'assurance décennale, de gestion de la relation client et du respect des obligations légales du courtier. Les bases légales sont votre consentement, l'exécution du contrat ou l'intérêt légitime de Vestalys ainsi que ses obligations légales.
Les données peuvent être transmises aux entreprises d'assurance partenaires nécessaires à l'étude de votre demande. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de prescription applicables.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, en écrivant à contact@vestalys.fr. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

9. Données issues des API Google (Google user data)

Fonctionnement. Vestalys utilise un outil d'automatisation interne (n8n), installé sur un serveur privé dont l'accès est protégé par authentification, pour gérer ses rendez-vous et ses dossiers clients. Cet outil se connecte, via le protocole OAuth 2.0 et avec l'autorisation explicite de la dirigeante, au compte Google professionnel de Vestalys, et uniquement à celui-ci. Les visiteurs du site et les prospects ne sont jamais invités à se connecter avec leur compte Google et Vestalys n'accède à aucun compte Google de visiteur ou de client.

Données Google consultées et finalités. (a) Google Agenda : lecture des événements de certains agendas pour calculer les créneaux de rappel réellement disponibles, création, modification et suppression des événements de rendez-vous pris via le formulaire du site, envoi de rappels. (b) Google Drive et Google Docs : duplication d'un document modèle de type « fiche info conseil », pré-remplissage de la copie avec les informations fournies par le prospect et enregistrement dans un dossier dédié de Vestalys, afin de respecter le devoir de conseil du courtier. Ces données ne servent à aucune autre finalité.

Protection des données. Les identifiants d'accès (jetons OAuth) sont stockés chiffrés dans l'outil d'automatisation et ne sont jamais publiés. Les échanges se font exclusivement en HTTPS. L'accès à l'outil et aux comptes Google est réservé à la dirigeante de Vestalys, protégé par mot de passe. Les données Google ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, ne sont pas utilisées à des fins publicitaires et ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Aucun humain autre que la dirigeante ne lit ces données, sauf obligation légale ou nécessité de sécurité.

Conservation et suppression. Les données restent dans le compte Google de Vestalys, sous son contrôle, pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales applicables. L'accès de l'outil peut être révoqué à tout moment depuis les paramètres de sécurité du compte Google, ce qui supprime immédiatement les jetons d'accès. Pour toute demande d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données : contact@vestalys.fr.

Google API Services User Data Policy (English). Vestalys' use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements. Google user data is accessed only through Vestalys' own internal automation tool, only for the Calendar, Drive and Docs features described above, and is never sold, transferred to third parties, used for advertising or used to train AI models. Credentials are stored encrypted, all traffic uses HTTPS, and access is restricted to the account owner. Access can be revoked at any time from the Google Account security settings; contact: contact@vestalys.fr.

10. Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur.

11. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.