Vestalys

Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de courtage en assurance de Vestalys, SARL au capital de 1 500 €, SIREN 908 639 008, RCS Avignon, ORIAS n° 22000640, 1328 chemin de Saint-Estève, 84120 Pertuis (ci-après « Vestalys »), auprès des professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute demande de devis, souscription, avenant ou renouvellement.

Article 2. Mission

Vestalys analyse les besoins du Client, recherche et compare des offres auprès des entreprises d'assurance partenaires, conseille le Client, l'accompagne dans la souscription puis dans la gestion de son contrat : attestations, déclarations annuelles, avenants, échéances.

Article 3. Honoraires de courtage

En plus des commissions versées par les entreprises d'assurance, Vestalys perçoit des honoraires de courtage, facturés directement au Client et distincts de la cotisation d'assurance. Ils sont égaux à 20 % de la cotisation annuelle TTC du contrat souscrit. Leur montant est indiqué au Client avant la souscription, dans la fiche d'information et de conseil.

Ces honoraires sont exonérés de TVA (article 261 C, 2° du Code général des impôts).

Article 4. Révision des honoraires

Lorsque la cotisation annuelle augmente en cours de contrat ou à l'échéance, notamment après une déclaration de chiffre d'affaires, un changement d'activité ou d'effectif, une régularisation ou un avenant, Vestalys facture un complément d'honoraires égal à 20 % de la hausse de la cotisation annuelle. Ce complément est dû même lorsque la hausse résulte d'une déclaration tardive ou d'une régularisation portant sur une période passée.

Article 5. Avenants et renouvellements

Les honoraires sont facturés une seule fois, à la souscription. Les avenants et les renouvellements annuels ne donnent lieu à aucuns frais de gestion. Seul le complément prévu à l'article 4 s'applique lorsque la cotisation augmente.

Article 6. Facturation et paiement

Les honoraires sont facturés à la souscription, et le complément à la date de la hausse de cotisation. Les factures sont payables à réception, par virement ou par carte bancaire. Les honoraires sont acquis dès l'émission du contrat ou de l'avenant. Ils ne sont pas remboursables en cas de résiliation, quel qu'en soit l'auteur ou le motif. Seule exception : le refus de l'assureur avant la prise d'effet du contrat.

Article 7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, Vestalys peut en demander le remboursement sur justificatifs.

Article 8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes. Il déclare dans les quinze jours toute circonstance nouvelle qui modifie le risque, en particulier une hausse de son chiffre d'affaires ou un changement d'activité (article L113-2 du Code des assurances). Il transmet chaque année, dès sa clôture comptable, le chiffre d'affaires de l'exercice. Les conséquences d'une déclaration inexacte ou tardive (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances) restent à sa charge. Elles ne peuvent pas être reprochées à Vestalys.

Article 9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à reclamation@vestalys.fr ou par courrier. Un accusé de réception est envoyé dans les 10 jours ouvrables, et une réponse est apportée dans un délai maximal de deux mois. En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org.

Article 10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant dans les mentions légales du site www.vestalys.fr.

Article 11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client commerçant relève du tribunal de commerce d'Avignon.

Article 12. Acceptation

La signature de la fiche d'information et de conseil, ou de tout devis ou avenant, vaut acceptation des présentes conditions générales.