Questions fréquentes

La garantie décennale, ou Responsabilité Civile Décennale, est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La loi Spinetta de 1978 impose cette garantie à tous les professionnels du BTP et fait peser sur le constructeur une présomption de responsabilité.

Elle court pendant 10 ans de manière incompressible, à compter de la date de réception des travaux — c'est-à-dire dès que le client accepte l'ouvrage et signe. Votre responsabilité est engagée envers le premier propriétaire comme envers tous les acquéreurs suivants. Depuis le décret du 5 janvier 2016 (loi Macron), vous devez joindre votre attestation d'assurance décennale à vos devis et factures. Doivent y figurer la période de validité et les références du contrat, les activités couvertes et les montants assurés, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

Dès qu'il y a construction, extension ou rénovation touchant à la structure du bâtiment, la garantie est obligatoire et doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Sont couverts les ouvrages de fondation et d'ossature, les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement), la voirie, les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée) et les éléments d'équipement indissociables du bâtiment : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.

Tous les constructeurs et prestataires du bâtiment : les métiers de la structure et du gros œuvre (maçon, charpentier, couvreur, vérandiste), ceux de l'aménagement et des finitions (carreleur, électricien, menuisier, plombier-chauffagiste, agenceur de cuisines et salles de bains avec lots techniques), les promoteurs immobiliers, les concepteurs (bureaux d'études, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, architectes, géomètres) et les constructeurs de maisons individuelles. Les entreprises de travaux publics sont également concernées.

Oui. Si votre activité implique des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de bâtiments, vous devez souscrire une assurance décennale quel que soit votre statut. Depuis la loi Pinel de 2015, les références de votre contrat décennale doivent également apparaître sur tous vos devis.

En principe non : c'est l'entrepreneur principal qui est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage. Mais attention — en cas de dommage, si l'entrepreneur prouve la responsabilité du sous-traitant, qui a une obligation de résultat et de livraison d'un ouvrage dépourvu de vice, il pourra se retourner contre lui. Il est donc fortement recommandé au sous-traitant de s'assurer en décennale.

Oui. La loi Spinetta impose l'assurance décennale à tout professionnel qui construit ou rénove, quel que soit son statut juridique — y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

Le tarif dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'expérience : il varie généralement d'environ 63€/mois (750€/an) pour un électricien débutant à plus de 417€/mois (5 000€/an) pour des activités à risque aggravé comme l'étanchéité.

Chez Vestalys, votre attestation décennale est délivrée rapidement dès votre dossier complet, sans délai d'attente inutile.

Vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende (article L243-3 du Code des assurances), en plus d'être personnellement responsable des frais de réparation en cas de sinistre.

Un sous-traitant n'est pas légalement tenu de souscrire une décennale, mais il reste responsable envers l'entreprise principale en cas de malfaçon. Nous recommandons une couverture adaptée dans tous les cas.

Oui, sous certaines conditions de résiliation (échéance annuelle, non-paiement, etc.). Vestalys vous accompagne pour comparer et basculer sans rupture de garantie.

10 ans, à compter de la date de réception des travaux par le maître d'ouvrage. Ce délai est incompressible.

Oui, la cotisation est calculée en proportion du chiffre d'affaires déclaré pour l'activité assurée : il est important de le déclarer avec précision pour éviter tout refus de garantie en cas de sinistre.

Ce chantier n'est pas garanti, même si votre contrat est en cours de validité. La garantie s'apprécie activité par activité, selon la nomenclature de l'assureur : toute nouvelle activité doit être déclarée avant le premier chantier concerné.