Assurance décennale

Questions fréquente sur l’assurance décennale

• Qu’est-ce que la garantie décennale ?
• Comment fonctionne la décennale ?
• Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
• Qui est soumis à la décennale ?
• La garantie décennale pour la micro-entreprise
• La garantie décennale des sous-traitants

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale encore appelée Responsabilité Civile Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

La loi Spinetta promulguée au Journal Officiel en janvier 1978, impose à tous les professionnels du BTP de souscrire à cette garantie et ainsi oblige le constructeur à réparer les dommages survenus à son ouvrage durant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux. Elle fait donc peser sur le constructeur une présomption de responsabilité.

“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil (…) ”

Comment fonctionne la décennale ?

La garantie décennale court pendant 10 ans de manière incompressible (sans possibilité de la réduire) à compter de la date de réception des travaux, donc à partir du moment où le particulier déclare accepter l’ouvrage et signe.

Cela sous-entend donc que le professionnel engage sa responsabilité envers le premier propriétaire et tous les suivants acquéreurs du bien.

Les professionnels du BTP doivent justifier être assuré en Responsabilité Civile Décennale dès l’ouverture de tout chantier et via le décret du 5 janvier 2016 de la loi Macron, ils ont l’obligation de joindre leur Attestation d’assurance RC Décennale à leurs devis et factures.

Sur cette attestation doit figurer :

• La période de validité du contrat d’assurance RC Décennale et ses références.
• Les activités couvertes et exercées ainsi que les montants assurés.
• Les coordonnées de l’assureur ou du garant.
• La couverture géographique du contrat (France métropolitaine).

Attention : Si le professionnel n’est pas titulaire d’une assurance Décennale, il est passible d’une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?

Dès lors qu’il y a des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment, il y a l’obligation d’avoir la garantie décennale. Celle-ci doit être souscrite avant le démarrage des travaux et couvre les malfaçons qui n’étaient pas détectables lors de la réception de ces derniers. Uniquement les travaux figurant dans le contrat d’assurance et ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la période de validité du contrat sont couverts.

Pour aller plus loin, l’assurance décennale des constructeurs assure la couverture des dommages affectant :

• Les ouvrages de fondation et d’ossature
• Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• La voirie (chemin d’accès)
• Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
• Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

L’entreprise en charge des travaux est responsable des dommages, pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, qui :

• Touchent à la solidité de l’ouvrage (charpente, plancher, murs…).
• Induisent que l’ouvrage devient impropre à sa destination (infiltrations d’eau, mauvaise étanchéité, non-conformité de l’isolation phonique ou thermique, incendie (ex : défaut de l’installation électrique), dégât des eaux (ex : problème de canalisations…).

L’assurance Décennale garantit ainsi le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Les Dommages garantis sont ceux affectant :

• Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
• Le second œuvre (menuiseries, électricité, isolation…).
• Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Qui est soumis à la décennale ?

Tous les constructeurs ou prestataires de service du Bâtiment et de la Construction sont concernés par la garantie Décennale, à savoir :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, vérandiste…
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, fabricant et installateur de portes & fenêtres, agenceur de cuisines et salles de bain avec lots techniques…
• Les promoteurs immobiliers.
• Les concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographe…
• Les constructeurs de maisons individuelles…

A noter : les entreprises des Travaux Publics et du Bâtiment sont également concernées par l’obligation d’assurance Décennale.

La garantie décennale pour la micro-entreprise

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité professionnelle implique la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de bâtiments (plomberie, électricité, menuiserie (cf les métiers listés ci-dessus), vous devez souscrire une assurance décennale.

D’autre part, depuis la loi Pinel 2015, doivent apparaître sur tous vos devis, les références des contrats d’assurance décennale.

La garantie décennale des sous-traitants 

Normalement, les sous-traitants ne sont pas dans l’obligation de s’assurer dans le cadre de la garantie décennale. C’est en effet l’entrepreneur qui est responsable de la qualité des travaux envers le maître d’ouvrage avec qui il a conclu le contrat. Ainsi, si l’entrepreneur confie des tâches à des sous-traitants ces derniers sont sous la responsabilité et la surveillance de l’entreprise.

 ATTENTION !

S’il y a dommage et que l’entrepreneur peut prouver la responsabilité du sous-traitant (qui a obligation de résultat et de livraison d’un ouvrage dépourvu de tout vice), l’entrepreneur pourra se retourner contre le sous-traitant.

Ainsi, il est fortement recommandé pour le sous-traitant de s’assurer en garantie décennale, puisque sa responsabilité peut être recherchée.