Assurance emprunteur

Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur

• Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
• Quelles garanties couvre l’assurance emprunteur ?
• L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
• Les nouvelles réformes de 2022 :  bonnes nouvelles !

 

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur garantit le remboursement total ou partiel des échéances de prêt ou du capital restant dû en cas de survenance d’événements tels que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d’emploi.

Pour bénéficier d’une assurance emprunteur, il est en général nécessaire de répondre à un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. En fonction des réponses, la compagnie d’assurance peut accepter ou refuser de vous assurer en totalité ou en partie ou choisir d’augmenter sa cotisation.

Les cotisations peuvent être calculées en :

• Pourcentage du capital initial: le montant des cotisations reste constant sur toute la durée du prêt.
• Pourcentage du capital restant dû: le montant des cotisations diminue dans le temps.

Quelles garanties couvre l’assurance emprunteur ?

• La garantie décès

Cette garantie prévoit le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur, libérant ainsi les héritiers de cette dette.

Elle est toujours présente dans le contrat d’assurance emprunteur mais ne couvre pas forcément toute la durée du prêt car elle fait l’objet d’un âge limite de garantie.

A noter que le décès par suicide répond à des règles spécifiques. En effet, selon l’article L. 132-7 du Code des assurances, la garantie décès ne sera pas activée dès lors que l’assuré se donne la mort pendant les 12 premiers mois suivant la date de prise d’effet du contrat.

Cependant, l’article R.132-5 du Code des assurances prévoit que le décès par suicide est couvert dès la première année d’assurance pour les prêts contractés pour une résidence principale avec un plafond d’investissement de 120 000€.

• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Afin de déclencher cette garantie, l’assuré doit répondre à 3 conditions cumulatives :

• Ne pas avoir atteint l’âge limite prévu au contrat (moins de 65 ans et/ou non retraité)
• Être dans l’incapacité totale et définitive d’exercer une activité rémunératrice.
• Avoir recours à une tierce personne pour effectuer au moins 3 des actes ordinaires de la vie courante (se nourrir, s’habiller, faire sa toilette, se déplacer)

Ainsi, l’assuré sera reconnu comme souffrant d’une PTIA avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% et la garantie sera effective.

Deux modalités d’indemnisation seront alors possibles selon le contrat d’assurance : soit le remboursement total du capital restant dû, soit le remboursement mensuel des échéances de prêt ouvrant alors la possibilité d’une amélioration de l’état de santé de l’assuré et donc la cessation des remboursements.

A noter que si l’emprunt a été effectué à plusieurs et que la quotité est de 100% pour chacun des emprunteurs, le capital restant dû sera remboursé en totalité par l’assureur. A l’inverse, si la quotité est inférieure, l’indemnisation couvrira uniquement la part de l’assuré souffrant de PTIA.

Il est également important de vérifier dans le contrat d’assurance emprunteur les exclusions de la garantie PTIA. Celles-ci peuvent concerner l’exercice d’un métier risqué (pilote, militaire, etc…), la pratique d’un loisir ou d’un sport à risques (parapente, équitation, etc…), une fausse déclaration dans le questionnaire médical (maladie qui n’aurait pas été mentionnée).

Il est toujours possible de demander à son assureur de couvrir ces risques moyennant une surprime.

• La garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP)

• L’invalidité permanente totale (IPT)

Une personne est reconnue en IPT dès lors que, suite à une maladie ou un accident et après stabilisation de son état de santé, elle est totalement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute autre activité lui générant gains et profits.

Un taux d’incapacité au moins égal à 66% est souvent nécessaire pour déclencher la garantie IPT. Ce taux est déterminé grâce un barème médical figurant dans le contrat d’assurance et faisant l’objet d’un croisement entre un taux d’incapacité fonctionnelle et un taux d’incapacité professionnelle.

S’il y a désaccord entre l’assureur et l’assuré sur l’évaluation du taux d’incapacité, l’assuré pourra demander une expertise judiciaire.

• L’invalidité permanente partielle (IPP)

Une personne est reconnue en IPT dès lors que, suite à une maladie ou un accident et après stabilisation de son état de santé, elle est partiellement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute autre activité lui générant gains et profits.

Un taux d’incapacité au moins égal à 33% et inférieur 66% est souvent nécessaire pour déclencher la garantie IPP.

A noter que la garantie IPP n’est pas présente sur tous les contrats d’assurance et qu’elle est souscrite en complément d’une garantie IPT.

• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

Une personne est reconnue en ITT dès lors que, suite à une maladie ou un accident, elle est en situation d’arrêt de travail et est temporairement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant son arrêt de travail ou toute autre activité lui générant gains et profits.

Théoriquement, le remboursement des échéances cesse dès que l’assuré reprend son activité, même partiellement. Cependant, il est possible qu’une clause expresse dans le contrat précise que la prise en charge sera effective dans le cadre d’une reprise d’activité en mi-temps thérapeutique.

Une personne sans activité professionnelle (retraité, personne au foyer, …) peut se voir octroyer la garantie ITT si le contrat ne conditionne pas cette a=garantie au fait d’avoir une activité professionnelle au jour du sinistre. En effet, les conditions générales (ou la notice d’information) de certains contrats d’assurance prévoient qu’une personne peut être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ou non et bénéficier de la garantie ITT.

Pour un retraité, s’il démontre qu’il n’est plus exposé à un risque de perte de revenu quant à sa qualité de retraité et que le montant de sa pension de retraite (ou autre revenu) lui permet de continuer à régler ses échéances de prêt en cas d’incapacité, alors il pourra demander à retirer la garantie ITT de son contrat d’assurance.

• La garantie perte d’emploi

La garantie perte d’emploi est généralement déclenchée lorsque l’assuré a été licencié et que la cessation de l’activité exercée à titre principal ouvre droit à des allocations chômage.

Il faut être vigilent sur :

• Le délai de carence: délai pendant lequel la garantie ne pourra pas être mise en jeu à partir de la souscription du contrat.
• Le délai de franchise: délai à partir duquel la garantie sera mise en jeu après la perte d’emploi.
• La durée maximum d’indemnisation: le versement des prestations est limité dans le temps.

 

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas une assurance obligatoire. Toutefois, les organismes prêteurs peuvent exiger cette assurance pour l’octroi d’un prêt.

Cela est rarement le cas pour un prêt à la consommation, mais pour la demande d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est souvent indispensable. Ainsi, la banque requiert généralement que l’emprunteur s’assure contre :

• Le décès, les risques de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’Invalidité et d’Incapacité de travail (ITT), et parfois de Perte d’emploi dans le cadre d’un investissement pour une résidence principale ;
• Le décès et le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) dans le cadre d’un investissement locatif

Les cotisations obligatoires seront alors intégrées dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

 

Les nouvelles réformes de 2022 : bonnes nouvelles !

La loi Lemoine, définitivement adoptée par les sénateurs le 17 février 2022, vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à faire des économies sur les contrats (jusqu’à 15 000€ par dossier de crédit selon la députée Patricia Lemoine).

En effet, actuellement, la loi Hamon permet de changer d’assureur dans les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, et l’amendement Bourquin donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de deux mois.

Désormais, avec la loi Lemoine :

• L’emprunteur pourra changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire :

• À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers.
• À partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.

• L’emprunteur n’aura plus l’obligation de remplir un questionnaire de santé ni de pratiquer un examen médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne et dont la fin du remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

• Le délai du droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans, permettant ainsi aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur pathologie à la compagnie d’assurance si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.