Assurance habitation

Questions fréquentes sur l’assurance Multirisques Habitation (MRH)

• Qu’est-ce que l’assurance habitation ?
• L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
• Modification du contrat d’assurance habitation
• La résiliation du contrat d’habitation

 

Qu’est-ce que l’assurance habitation ?

La garantie de base de l’assurance habitation est une assurance permettant d’être couvert sur vos biens mobiliers, endommagés ou perdus, et/ou sur les frais liés aux réparations de l’immobilier affecté et ce en cas de dégât des eaux, d’incendie, d’explosion, de catastrophes naturelles ou technologiques et d’attentats, d’émeutes et d’actes de terrorisme.

Grâce à la responsabilité d’occupant que couvre le contrat, la couverture s’étend aux dommages corporels et matériels causés aux tiers affectés par un sinistre lié à votre logement. Par exemple, si vous êtes victime d’un dégât des eaux qui se propage dans le logement voisin, votre assurance habitation couvrira les frais liés aux réparations des deux logements.

Différentes garanties complémentaires en option peuvent être ajoutées au contrat d’assurance multirisques habitation comme * (*source https://www.service-public.fr/) :

• Le vol
• Le dommage des appareils électriques

• La protection juridique (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier)
• La responsabilité civile scolaire
• La responsabilité civile
• L’assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l’assureur vous propose des services d’aide comme une aide-ménagère ou une garde d’enfant)

 

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation est obligatoire ou facultative selon votre statut. Explications :

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer pour prendre en charge les risques locatifs et ce que ce soit pour un logement vide ou meublé.

A ce titre, le propriétaire est dans son droit de demander au locataire son attestation d’assurance chaque année.

De même, l’assurance habitation est également obligatoire dans le cas d’une colocation. Libre à chaque colocataire de prendre un contrat commun ou séparé.

En revanche, les propriétaires (occupants et non occupants) ne sont pas obligés de souscrire à une assurance habitation (même si celle-ci est fortement recommandée), sauf si le logement se situe dans une copropriété. En effet, la loi ALUR (2014) a instauré cette obligation pour les propriétaires de garantir leur responsabilité personnelle envers la copropriété, les voisins (et autres tiers) et les potentiels locataires.

En résumé :

Statut	Obligation de s’assurer
Locataire, colocataire (location vide ou meublée)	Oui
Propriétaire	Non
Copropriété	Oui

 

Modification du contrat d’assurance habitation

• Suite à tout changement de situation

Il est impératif de déclarer tout changement de situation à son assureur, comme un déménagement, un mariage, un divorce, le changement d’activité professionnelle, le départ en retraite, etc. puisque le changement de situation peut avoir une incidence sur le risque couvert.

Selon les situations, on peut choisir de résilier son contrat ou de le transférer. Dans ce dernier cas, il est important de bien vérifier que les garanties sont toujours aussi pertinentes qu’auparavant.

• Suite à une proposition de l’assureur

L’assureur peut vous proposer l’ajout ou la suppression d’une garantie, avec votre accord, sauf si la loi l’exige. Il faut alors signer, par les deux parties, un avenant au contrat.

A noter, si vous refuser la proposition, l’assureur doit conserver le niveau de garantie initial.

La résiliation du contrat d’habitation

(source https://www.service-public.fr)

 

• Par l’assuré
• A la 1ère échéance du contrat

A chaque échéance, le contrat d’assurance est reconduit automatiquement. La plupart du temps, l’échéance est annuelle, mais il arrive que celle-ci soit fixée au 31 décembre.

Pour résilier son contrat d’assurance, il faut envoyer une lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance.

A noter que la loi oblige les compagnies d’assurance à rappeler à ses assurés au moins 15 jours calendaires avant la date limite de résiliation. Si aucun rappel ne vous a été envoyé, vous êtes dans votre droit de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après la date d’échéance et sans pénalité, toujours par lettre recommandée. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date du cachet de la Poste.

• Après la première année de contrat

Après la 1^ère année du contrat d’assurance, vous pouvez résilier à tout moment ce dernier par lettre recommandée. Votre demande de résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre courrier par la compagnie d’assurance. Vous obtiendrez alors le remboursement de la cotisation restant à courir.

Les locataires sont obligés d’avoir une assurance habitation, donc il faudra absolument contracter une assurance avec un autre assureur. Le nouveau contrat prendra alors le relais immédiatement sur l’ancien contrat résilié.

Vestalys se charge d’effectuer les formalités de résiliation de votre ancien contrat d’assurance.

• Lors d’un changement de situation
• Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez résilier votre contrat si vous quittez votre logement, en envoyant votre demande de résiliation par lettre recommandée. Celle-ci prendra effet 1 mois après la date du cachet de la Poste.

• Dans le cas d’une aggravation du risque

Un changement de situation peut aggraver le risque couvert, comme par exemple, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile ou une augmentation du nombre de personnes dans le foyer.

Il faut dans ce cas, signaler tout changement de situation dans les 15 jours calendaires par LRAR.

L’assureur modifiera alors votre contrat avec votre consentement (sans cela, le contrat sera résilié) ou choisir de ne pas modifier le contrat.

• Dans le cas de modification du contrat

Par exemple, dans le cas d’une augmentation de tarif, de modification des franchises ou de l’exclusion de certaines garanties, votre assureur doit vous informer de la modification des clauses du contrat. Sans l’acceptation de votre part, il y a résiliation du contrat, sauf s’il était stipulé préalablement dans le contrat que l’assureur pouvait le modifier.

• Suite au décès de l’assuré

Le contrat d’assurance habitation continue de courir automatiquement dans le cas du décès de l’assuré et ce sont les héritiers qui doivent payer les cotisations. Cependant, les héritiers ont la possibilité de le résilier en envoyant à l’assureur une lettre recommandée. La résiliation prendra effet 1 mois après réception du courrier par l’assureur et la cotisation sur la période suivant la date d’effet et restant à courir sera remboursée.

• Par l’assureur
• A l’échéance du contrat

L’assureur peut décider de la résiliation de votre contrat d’assurance à chaque échéance et sans avoir à se justifier. Il doit pour ce faire envoyer une lettre recommandée et respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance.

• En cas de non-paiement de la cotisation

Si vous n’avez pas payé votre cotisation, votre assureur peut vous envoyer une mise en demeure de règlement par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance. Vous aurez alors 30 jours calendaires pour régler votre prime. Si vous ne le faites pas, l’assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance 10 jours calendaires après ce délai et le montant de la cotisation reste due à la compagnie d’assurance.

• En cas de fausse déclaration/omission

L’assureur est dans son droit de résilier votre contrat d’assurance s’il constate une fausse déclaration ou omission de votre part.

Il vous enverra alors une notification par lettre recommandée précisant le motif de sa décision et la résiliation prendra effet 10 jours calendaires après.

Le montant des cotisations sur la période non assurée sera alors remboursé.

• En cas d’aggravation du risque

Tout changement de situation pouvant aggraver le risque doit être notifié à l’assureur dans les 15 jours calendaires et par lettre recommandée.

L’assureur peut alors, dans les 10 jours calendaires suivants, vous notifier soit :

• D’une augmentation du tarif, que vous pouvez refuser. Dans ce cas, le contrat sera résilié 30 jours calendaires après.
• Du refus de prise en charge du nouveau risque auquel cas le contrat sera résilié 10 jours calendaires après ce refus.

Dans les deux cas, le remboursement des primes non utilisées sera effectué.

• Après un sinistre

L’assureur est en droit de résilier votre contrat d’assurance après un sinistre (si cela était mentionné dans le contrat) par lettre recommandée dans les 30 jours calendaires après envoi de ce courrier (le montant des cotisations sur la période non assurée sera alors remboursé), sauf si l’assureur a encaissé la cotisation 30 jours après connaissance dudit sinistre, auquel cas il ne peut plus résilier le contrat.

• Suite au décès de l’assuré

Le contrat d’assurance habitation perdure automatiquement suite au décès de l’assuré et ce sont ses héritiers qui auront à leur charge les cotisations à payer.

L’assureur peut résilier le contrat à partir du moment où le contrat est transféré à l’héritier et dans un délai de 3 mois après le transfert.